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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-35 rect. ter 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHALLET et RIETMANN, Mmes LAVARDE et PUISSAT, M. SAVIN, Mme DUMONT, MM. MANDELLI et BRISSON, Mme MULLER-BRONN, MM. de LEGGE et BURGOA, Mmes BELRHITI, ESTROSI SASSONE et DEMAS, M. BOUCHET, Mmes Pauline MARTIN, GRUNY et JOSENDE, MM. BELIN et Paul VIDAL et Mme NOËL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
L’article 33 est ainsi modifié :
a) Les mots « aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots « aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029 »
b) Les mots « aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots « aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030 »
c) Les mots « aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 » sont remplacés par les mots « aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2032. »
Objet
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») a été transposée en France en décembre 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales en application de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
La directive (UE) 2022/2464 prévoit l’obligation de publication par certaines entreprises d’informations en matière de durabilité devant figurer dans une section distincte de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise.
La mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 dite CSRD représente un changement majeur pour les entreprises en matière de reporting extra-financier. En ce sens, le calendrier actuel d’entrée en vigueur des obligations pour les sociétés concernées à partir des exercices 2025, 2026 et 2028 va entrainer des difficultés opérationnelles significatives.
Un report de quatre ans de la mise en œuvre des obligations CSRD permettrait aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, en leur laissant le temps nécessaire pour structurer leur reporting de manière efficace, d’autant qu’un projet européen actuellement présenté prévoit une simplification des exigences via un texte « Omnibus ».
Ce décalage de mise en application des nouvelles obligations offrirait également l’opportunité de tirer pleinement parti des enseignements des premières publications des sociétés cotées en 2025.
Ainsi, pour accompagner au mieux nos entreprises dans ces nouvelles obligations, le présent amendement propose de reporter de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de reporting CSRD contenues dans l’ordonnance n°2023-1142 à partir des exercices 2025, 2026 et 2028.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.