AMENDEMENT

Après l'alinéa 33, insérer les alinéas suivants :

Le III de l'article L.1115-10 est ainsi complété :

« Le contrat mentionné à l’alinéa précédent peut être communiqué, par l’une ou l’autre des parties, à l’Autorité de régulation des transports.
Lorsque l’Autorité de régulation des transports constate que cela est nécessaire au respect des conditions prévues à l’alinéa précédent, elle peut demander la modification du contrat.

Les contrats en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent être communiqués, à la demande de l’une ou l’autre des parties, à l’Autorité de régulation des transports.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et, en particulier le délai dans lequel l’une ou l’autre des parties peut communiquer le contrat à l’Autorité de régulation des transports, y compris pour les contrats en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent article, ainsi que les délais dans lesquels l’Autorité de régulation des transports et l’Autorité de la concurrence se prononcent. ».

Cet article du projet de loi vise à transposer dans le droit français le règlement délégué sur les services d’information sur les déplacements multimodaux (MMTIS), afin d’assurer que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les
déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données de mobilités concernant les déplacements et la circulation. En complément, et pour compenser le retard pris dans l’application de ce règlement en France, cet amendement vise à consolider le cadre juridique encadrant la distribution de titres de transport.

L’Union européenne s’est saisie de cette question dans le Règlement MMTIS, qui s'inscrit dans la stratégie européenne de mobilité durable et intelligente qui vise à faciliter la multimodalité et l'accès aux services de transport, notamment en prévoyant que les détenteurs de données puissent donner l'accès aux données relatives aux conditions d'achat des
titres de transport et aux tarifs.

Dans le cadre de la transition écologique et de l’ouverture à la concurrence, la distribution de titre de transports est une activité importante, puisqu’en facilitant l’acte d’achat pour les voyageurs, elle les encourage à utiliser un mode de transports plus respectueux de l’environnement.

Cependant, les services numériques multimodaux que sont les distributeurs de titres de transports rencontrent un certain nombre de difficultés dans la conduite de leurs activités. Le Code des transports prévoit la possibilité de saisir l’Autorité de régulation des transports (ART) d’un différend portant sur la mise en œuvre des Articles L.1115-10 à L.1115-12 du même code.

Afin que les parties puissent faire valoir leurs droits lorsque l’une d’entre elles se sent lésée, et dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l’ART, il apparait pertinent de créer un dispositif de contrôle ex-post des contrats conclus entre le fournisseur de service et le service numérique multimodal.

Cet amendement prévoit ainsi que le contrat mentionné à l’Article L.1115-10 du code des transports puisse être communiqué, par l’une ou l’autre des parties, à l’ART, pour que celle-ci puisse demander, lorsqu’elle constate que cela est nécessaire, une modification du contrat.