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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-14 27 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, rapporteur ARTICLE 34 |
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I. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 229-89. – Les modalités de calcul du montant des sanctions prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile. Les modalités de calcul du montant des sanctions prévues à la sous-section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. »
II. – Avant-dernier et dernier alinéas
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 229-91. – Pour l’application de la présente section, un décret en Conseil d’État fixe :
« 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;
« 2° La procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;
« 3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes. »
Objet
Cet amendement renvoie à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile le soin de fixer les modalités de calcul du montant des sanctions prises à l’encontre des fournisseurs de carburants. Les modalités de calcul du montant des autres sanctions restent fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Cet amendement précise également le contenu du décret en Conseil d’État pris en application de l’article, qui fixe :
- la liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;
- la procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions ;
- les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.