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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-115 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéa 152
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.
En effet, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur différée le 1er mars 2025 pour les dispositions d’adaptation relatives à l’entrée en vigueur du règlement « CRR 3 ».
Au regard du fait que la loi sera promulguée postérieurement au 1er mars 2025, cette entrée en vigueur différée est devenue sans objet.