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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-113 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéa 145
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
neuf mois
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le projet de loi pour transposer la directive (UE) 2023/2225 et la directive (UE) 2023/2673.
Le délai limite de transposition de ces deux directives est fixé respectivement le 20 novembre 2025 et le 19 décembre 2025.
Par suite, au regard du délai d’examen du projet de loi, une durée d’habilitation de neuf mois est suffisante pour permettre au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives de transposition de ces deux directives.