AMENDEMENT

Après l’alinéa 1^er, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa de l’article L. 621-18 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les émetteurs ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du présent code rendent publiques les informations requises par le rapport mentionné au dernier alinéa des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général. »

Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour l'AMF d’imposer aux sociétés cotées sur le marché Euronext Growth de publier leur rapport sur le gouvernement d'entreprise.

L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction actuelle, prévoit en effet la faculté, pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), d’imposer aux émetteurs qui sont cotés sur le marché d’Euronext Growth de rendre public leur rapport sur le gouvernement d’entreprise. Toutefois, le travail de refonte de ce même article réalisé par l’article 11 du projet de loi conduirait à faire disparaitre cette disposition du CMF.

Pourtant, il apparait nécessaire, à des fins de bonne information du public, de conserver cette prérogative de l’AMF. Le présent amendement vise donc à maintenir cette disposition, en la réinscrivant à l’article L. 621-18 du CMF relatif au contrôle de l’AMF sur les publications des sociétés cotées sur le marché réglementé d’Euronext et sur le marché d’Euronext Growth.