AMENDEMENT

I. Après l’alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Le 2° de l’article L. 821-6, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine » ;

II. Après l’alinéa 73

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 822-40 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- À la première phrase, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés ;

- À la seconde phrase, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine » ;

b) Le 2° est abrogé ;

Le présent amendement vise à dépénaliser le non-respect de l’obligation de désignation d’un vérificateur des informations de durabilité ainsi que l’entrave aux opérations de vérification et de contrôle de ces informations.

La directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022 dite « CSRD » prévoit l’obligation de désigner un vérificateur chargé de contrôler les informations de durabilité que doivent publier les entreprises. L’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023 a introduit, aux articles 821-6 et L. 822-40 du code de commerce, la pénalisation de l’absence de cette désignation, qui est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende. Cette même ordonnance a, par ailleurs, introduit à l’article 822-40 du code de commerce une peine d’emprisonnement de cinq ans et une peine d’amende de 75 000 euros en cas d’entrave au bon déroulement des opérations de contrôle des informations de durabilité.

Ces peines apparaissent, du point de vue du rapporteur, disproportionnées. Elles constituent en outre une surtransposition de la directive CSRD, introduisant ainsi une différence de traitement injustifiée entre les entreprises françaises et leurs homologues d’autres pays européens. Concernant plus particulièrement le délit d’entrave aux opérations de vérification des informations de durabilité, il convient de rappeler que le Sénat s’est déjà prononcé en faveur de sa suppression le 22 octobre dernier lorsqu’il a adopté le projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné à l’Assemblée nationale au printemps 2025. D’après les rapporteurs de la commission spéciale en charge de l’examen de ce texte au Sénat, « la suppression d’un tel délit a vocation à permettre l’appropriation sereine par les acteurs concernés de ce nouveau cadre réglementaire ».

Le présent amendement prévoit donc, d’une part, de supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un vérificateur des informations de durabilité, et d’autre part, de supprimer le délit d’entrave aux opérations de vérification et de contrôle de ces informations, conformément à la position adoptée par le Sénat sur le projet de loi de simplification de la vie économique.