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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-103 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 7 |
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Alinéas 4, 10, 15 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 7 du projet de loi vise à clarifier certaines dispositions du code de commerce résultant de la transposition de la directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022, dite « CSRD ».
Il précise notamment certaines dispositions relatives aux organismes en charge de réaliser l’audit des informations de durabilité que doivent publier les entreprises au regard des obligations de la directive CSRD. Le code de commerce renvoie actuellement à la notion d’« organisme tiers indépendant » (OTI), c’est-à-dire à la personne morale qui exerce le mandat d’audit. Certaines dispositions de l’article 7 prévoient de remplacer cette notion par celle d’« auditeur des informations en matière de durabilité », afin de renvoyer à la personne physique exerçant au sein des OTI. Or, il ressort des travaux du rapporteur pour avis que le renvoi à cette notion peut susciter, pour certaines dispositions modifiées par l’article 7, des difficultés d’application pratique dans l’hypothèse où l’auditeur changerait d’employeur en cours de mandat.
Le présent amendement vise donc à revenir sur ces modifications, en mentionnant l’OTI en tant que personne morale titulaire du mandat d’audit des informations de durabilité.