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commission des lois |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-7 rect. 18 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. MASSET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 9 (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase est complétée par les mots : « en veillant que celle-ci soit adaptée à l’âge, à la maturité et à la capacité du mineur à comprendre ses actes » ;
Objet
L'article 9 de cette PPL prévoit la systématisation des mesures de réparation. Sans en remettre en cause le principe, cet amendement vise à introduire une clause de proportionnalité, précisant que la mesure de réparation ou de médiation doit être adaptée à l’âge, à la maturité et à la capacité du mineur à comprendre ses actes.
En effet, certaines situations ne se prêtent pas bien à des mesures de réparation (par exemple : pour les mineurs très jeunes ou souffrant de troubles psychologiques). Cet amendement permettrait de garantir une adaptation au profil du mineur pour éviter des mesures inadaptées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.