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commission des lois |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-3 rect. bis 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EVREN, JOSENDE et LOPEZ, MM. PERNOT, BRUYEN et BURGOA, Mme GRUNY, M. NATUREL, Mmes GOSSELIN et DUMONT, M. FARGEOT, Mmes BELRHITI et GARNIER, MM. DAUBRESSE, LAUGIER et BONNEAU, Mme AESCHLIMANN, MM. REICHARDT et BOUCHET, Mmes DUMAS, MICOULEAU et GOY-CHAVENT et MM. Pascal MARTIN et COURTIAL ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut condamner
par le mot :
condamne
Objet
Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants.
Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadre des mesures d'assistance éducative à destination de leurs enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.