|
commission des lois |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-27 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
immédiate
insérer les mots :
et sauf si les représentants légaux du mineur font connaître leur opposition
Objet
Cet amendement vise à préciser que le mode de jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : “il ne sera possible de procéder au jugement de l’affaire dans un délai inférieur à dix jours qu’à la condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, ne s’y opposent pas”.