|
commission des lois |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-26 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 5
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
La rédaction proposée par cette proposition de loi ouvre la voie à une interprétation très sévère de l’incrimination à l’endroit des parents d’enfants délinquants : les manquements aux devoirs de l’autorité parentale ici visés n’auront pas forcément à revêtir un caractère grave pour être sanctionnés d’une peine de prison. Il suffit que ces manquements de faible gravité soient répétés. Ces manquements de faible gravité pourraient ainsi entraîner le prononcé d’une peine de prison.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose par cet amendement de corriger cette rédaction et d’apporter de la nuance au dispositif proposé.