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commission des lois |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-25 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
la peine complémentaire de travail d’intérêt général
par les mots :
le stage de responsabilisation et de soutien à l’autorité parentale
Objet
Les sanctions pénales proposées par ce texte à l’égard des parents pour des fautes imputées à leurs enfants portent atteinte au principe fondamental à valeur constitutionnelle qui interdit la responsabilité pénale du fait d’autrui, consacré à l’article 121-1 du code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait »
Par ailleurs, un panel de sanctions existent déjà à l’égard des parents en cas de défaillance parentale constitutive d’une infraction pénale : - le délaissement des mineurs (articles 227-1 à 227-2), l’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-1), la mise en péril des mineurs (articles 227-15 à 227-28-3).
Il est donc proposé ici de remplacer la peine de TIG par un stage de responsabilisation et de soutien à l’autorité parentale, qui est mieux à même de pallier les défaillances éducatives, lorsqu’elles existent, à l’endroit des parents d’enfants délinquants.