AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes EVREN, JOSENDE et LOPEZ, MM. PERNOT, BRUYEN et BURGOA, Mme GRUNY, M. NATUREL, Mmes GOSSELIN et DUMONT, M. FARGEOT, Mmes BELRHITI et GARNIER, MM. DAUBRESSE, LAUGIER et BONNEAU, Mme AESCHLIMANN, MM. REICHARDT et BOUCHET, Mmes DUMAS, MICOULEAU et GOY-CHAVENT et MM. Pascal MARTIN et COURTIAL

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue notamment une mise en péril, le fait pour un parent ou responsable légal de s’abstenir d’empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire. » ;

Objet

Cet amendement vise à préciser et renforcer l’application des dispositions de l’article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de respecter les arrêtés de couvre-feu visant les mineurs de moins de quinze ans.

Les couvre-feux, lorsqu’ils sont décidés par des autorités locales en réponse à des troubles à l’ordre public, visent à protéger les mineurs et à prévenir leur implication dans des actes de délinquance ou d’exposition à des risques. Ce dispositif doit être soutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leur imposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstances exceptionnelles.

L’objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, qui peuvent être exposés à des situations de danger (violence, incivilités, comportements déviants) lorsqu’ils circulent sans encadrement dans l’espace public en dehors des heures prévues.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.