AMENDEMENT

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

sexuelle

insérer les mots :

, un délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui caractérisée par l’usage de projectiles sur la voie publique

L’amendement proposé fait écho au phénomène de "caillassage" des véhicules par les mineurs délinquants à Mayotte. Ces derniers projettent sur les véhicules en circulation des roches dont la taille est susceptible de tuer le conducteur et ses occupants.

A Mayotte, ce phénomène a entraîné un confinement naturel de la population, qui ne sort pas de son domicile au delà de 19h00. L’amendement proposé vient cibler cette situation de mise en danger délibéré de la vie d’autrui, dès lors que ces mineurs, lorsqu’ils sont interpellés, arguent d’un jeu dont l’intentionnalité n’était pas de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique de la personne. L’existence de violences volontaires est également niée. 

Afin de se conformer au principe de  légalité de la loi pénale, il est proposé cette insertion très précise, qui vise exclusivement à sanctionner les mineurs caillasseurs.