AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette actualisation doit faire état de l’ensemble des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur déjà mentionnés par le recueil de renseignements socio-éducatifs.

L'article 6 de la PPL vise à assouplir les obligations relatives à l’évaluation de la personnalité des mineurs poursuivis en justice. Il permet de remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) par une simple note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). 

Cette réforme répond à la surcharge de travail des services de la PJJ. Toutefois, la substitution du RRSE par une note de situation pose la question du niveau de détail et de l’actualisation des informations disponibles, avec un risque de prise en compte insuffisante des évolutions récentes de la situation du mineur.

Cet amendement propose d'encadrer le contenu de cette note en précisant qu'elle mentionner a minima l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur mentionnés par le recueil de renseignements socio-éducatifs.