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commission des lois |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-11 rect. 18 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. MASSET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également prescrire, à la place ou en même temps que l’amende civile, d’accomplir un stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131-5-1 du code pénal.
Objet
Plutôt que d’imposer une sanction financière systématique, cet amendement propose d'introduire une mesure alternative en ouvrant la possibilité pour le juge de prescrire aux parents défaillants d'accomplir un stage de responsabilité parentale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.