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commission des lois |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-10 rect. 18 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. MASSET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
un 8° ainsi rédigé
par les mots :
des 8° et 9° ainsi rédigés
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La peine d’obligation d’accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131-5-1 du code pénal ; »
Objet
Cet amendement propose d'ajouter à la peine complémentaire de travail d'intérêt général (TIG) un stage de responsabilité parentale, plus adapté à l’objectif de responsabilisation des parents condamnés.
En effet, le TIG présente plusieurs limites : son contenu n’est pas nécessairement lié aux manquements parentaux ; il peut être refusé par le prévenu ; sa durée est difficilement conciliable avec les obligations professionnelles et familiales. À l’inverse, le stage de responsabilité parentale offre une réponse plus pertinente en rappelant aux parents leurs devoirs éducatifs, sociaux et moraux, tout en étant obligatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.