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commission des lois |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-1 rect. bis 17 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EVREN et JOSENDE, M. Pascal MARTIN, Mmes GOY-CHAVENT, MICOULEAU et LOPEZ, MM. PERNOT, BRUYEN et BURGOA, Mme GRUNY, M. NATUREL, Mmes GOSSELIN et DUMONT, M. FARGEOT, Mme BELRHITI, MM. DAUBRESSE, LAUGIER et BONNEAU, Mme AESCHLIMANN, MM. REICHARDT et BOUCHET et Mme DUMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, par son caractère répété ou sa gravité,
Objet
Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité" qui réduisent la portée de l'article L227-17 déjà trop peu mis en œuvre.
Avec cette rédaction aucun parent n'aurait probablement été condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.