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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-7 27 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 3 de l’article 47 decies du Règlement du Sénat est ainsi rédigé :
« Lors de la séance plénière, le président, après les explications de vote, met aux voix l’ensemble du projet de loi. »
Objet
L’examen simplifié des conventions fiscales internationales passe par une procédure antidémocratique. Si le Parlement ne dispose d’aucun droit d’amendement, ce qui est compréhensible, les parlementaires n’ont aucune marge de manœuvre pour exprimer leurs réticences ou désaccords sur un dispositif qui engage le pays.
Il en est ainsi des trains de conventions fiscales internationales qui y échappent par le biais de la procédure d’examen simplifié.
Il faudrait ainsi a minima autoriser les explications de vote qui pourraient être demandées en séance publique le cas échéant. Tel est le sens du présent amendement.