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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-6 27 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 6 bis du Règlement du Sénat, les mots : « d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information » sont remplacés par les mots : « de deux commissions d’enquête ou de deux missions d’information ».
Objet
Cet amendement propose de renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat en permettant à chaque groupe politique de pouvoir bénéficier de deux commissions d'enquête ou de deux missions d'information par année parlementaire.