AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

sur ces projets ou propositions

par les mots :

les concernant

II. – Alinéa 19

Après le mot :

européen

insérer les mots :

soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

III. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

ou de la proposition

IV. – Alinéa 71

Au début, insérer les mots :

Lorsque l’inscription à l’ordre du jour est décidée,

V. – Alinéa 72

Supprimer cet alinéa.

Amendement de précision rédactionnelle.