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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-49 31 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux alinéas 1, 2 et 3 de l’article 47 bis du Règlement, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion ».
Objet
Le présent amendement tend à tirer les conséquences, dans le Règlement, de la création d’une nouvelle catégorie de lois de finances, les lois de finances de fin de gestion, par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.