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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-43 31 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mmes HARRIBEY, de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme DANIEL, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « le bureau de la commission des affaires européennes décide de l’examen de la proposition de résolution européenne ainsi déposée. »
Objet
Il s’agit, par cet amendement, de préciser qui statue sur l’examen par la commission des affaires européennes d’une proposition de résolution européenne déposée par un sénateur.