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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-40 31 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mmes HARRIBEY, de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme DANIEL, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
peut exercer
par le mot :
exerce
Objet
Il s’agit, par cet amendement, d’affirmer la place de la commission des affaires européennes dans la procédure législative qui la concerne au premier chef. On peut considérer, par conséquent, qu’elle est pleinement légitime à exercer systématiquement les compétences attribuées aux commission saisies pour avis lorsqu’une proposition de résolution européenne est examinée en séance publique. Au regard de ses compétences, son avis apparaît aujourd’hui indispensable, au regard des enjeux européens et de leur complexité. Il apparaît logique qu’elle est par conséquent les mêmes droits que les commission compétentes saisies pour avis.