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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-4 27 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
tous les signataires ont cessé d’exercer leur
par les mots :
le premier signataire a cessé d’exercer son
Objet
Il est rare que toutes les signataires d'une proposition de loi ou de résolution cessent d'exercer leur mandat en même temps. Puisque l’objectif de la présente proposition est la simplification, le plus simple est de déclarer la caducité lorsque le premier signataire a cessé d'exercer son mandat de Sénateur.
Tel est le sens du présent amendement.