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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-33 31 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 5 de l'article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé à ces désignations de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques ».
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir que la désignation des rapporteurs pour l’examen de chaque projet ou proposition soit faite de façon à garantir le pluralisme des groupes politiques.