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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-3 27 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 102 bis du Règlement du Sénat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le sénateur visé par une saisine de la structure visée à l’alinéa précédent est informé dans un délai ne pouvant excéder un mois.
« Le comité s’assure du respect des règles du contradictoire. »
Objet
Cette disposition est une disposition de bon sens