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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-24 31 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. GONTARD et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article précisant les modalités d’intervention en séance publique du représentant du CESE.
Notre groupe ne perçoit pas l’utilité de cette disposition, d’autant qu’elle restreint les modalités d’intervention de ce dernier lors des séances. Ce dernier n’aura accès à l’hémicycle que durant la durée de la discussion générale et ne pourra pas être présent lors de l’examen des articles.