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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-19 rect. 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme CONTE JAUBERT, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et RUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article IX bis de l’Instruction générale du Bureau, les mots : « Si un sénateur du groupe est présent, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à permettre la présence d'un membre du secrétariat d'un groupe politique aux réunions des commissions, délégations et structures temporaires de contrôle du Sénat, même en l'absence de sénateur du groupe.
Il s'agit de ne pas pénaliser les petits groupes parlementaires et ainsi de conforter leurs droits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.