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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-15 rect. 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme CONTE JAUBERT, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et RUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 7 de l’article 8 quater du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupes ne disposant pas d’un poste de suppléant dans la commission mixte paritaire dispose d’un poste d’observateur sans droit de parole et sans droit de vote. »
Objet
Amendement de repli.
La multiplication du nombre de groupes parlementaires dans les assemblées a conduit à fermer la porte de la Commission mixte paritaire (CMP) du ou des plus petits groupes. Cette situation entraîne un défaut d'information pour ces groupes, le rapport législatif étant distribué dans des délais contraints, parfois le jour même de la lecture des conclusions de CMP.
Cet amendement propose de compléter la composition de la CMP par un siège d'observateur sans droit de parole et sans droit de vote pour les groupes ne disposant pas de siège de suppléant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.