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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-14 rect. 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme CONTE JAUBERT, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et RUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 8 de l’article 42 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire ne peut pas avoir lieu moins d’une semaine après la réunion de la commission mixte paritaire concernée. »
Objet
Cat amendement vise à faciliter les conditions d'examen des projets ou propositions de loi au cours de la navette. Régulièrement, les lectures de conclusions de commission mixte paritaire (CMP) en séance interviennent deux à trois jours, et parfois le lendemain de la réunion de la CMP.
Cette organisation ne facilite pas la clarté des débats dans la mesure où les sénateurs n'ont pas le temps matériel de prendre connaissance des modifications intervenues en CMP, en particulier ceux dont les groupes ne disposent pas d'un siège en CMP. L'amendement propose en conséquence un minimum d'une semaine entre la réunion de la CMP et la lecture de ses conclusions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.