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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-12 rect. 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme CONTE JAUBERT, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et RUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 2 de l’article 46 bis du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. »
Objet
Cet amendement vise à préserver la qualité du débat parlementaire.
Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, il prévoit que la parole soit donnée à un seul orateur de ce groupe.
Cette modification permettrait de rationaliser le déroulement de la discussion en séance publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.