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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-10 rect. 1 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme CONTE JAUBERT, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et RUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’alinéa 3 de l’article 5 du Règlement, les mots : « objectifs et les moyens de la politique qu’ils préconisent » sont remplacés par les mots : « les valeurs qu’ils défendent et les objectifs qu’ils préconisent ».
Objet
Après chaque renouvellement sénatorial, les groupes produisent pour publication au Journal Officiel une déclaration politique. Si la rédaction de celle-ci est globalement libre, le Règlement précise que le texte formule "les objectifs et les moyens de la politique qu'ils préconisent".
Le présent amendement vise à plutôt préciser "les valeurs qu'ils défendent et les objectifs qu'ils préconisent".
La précision des "moyens" induit une obligation de résultats, une obligation plus ou moins tenable selon que l'on est dans un groupe majoritaire ou dans un groupe d'opposition.
La mention "valeurs défendues" nous paraît plus appropriée pour apprécier la politique et l'esprit d'un groupe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.