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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-1 13 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 2° du II du XXII de l’Instruction Générale du Bureau du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un sénateur ne peut présider un groupe d’amitié plus de six ans. »
Objet
La mobilité des postes est nécessaire afin d'encourager l'innovation, apporter une vision nouvelle et dynamiser la gouvernance d'un groupe d'amitié. Tel est le sens du présent amendement.