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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-7 9 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l'article 7, qui vise à mettre fin au comité du secret statistique et à attribuer ses missions au conseil national de l'information statistique.
Le comité du secret statistique, composé notamment de représentants de la Cnil et de chercheurs, est tenu de se prononcer sur tout question relative au secret en matière de statistique. Il constitue ainsi un maillon central dans la confiance et la crédibilité des enquêtes statistiques conduites en France.
La suppression du comité et le transfert de ses missions au conseil national de l'information statistique induirait dès lors une perte d'expertise en matière de secret statistique et de protection des données confidentielles ainsi qu'un risque d'allongement des procédures de communication de données. Cela pourrait également compromettre la confiance du public dans la réutilisation des données qu’il transmet au service statistique public, entraînant in fine une baisse des réponses aux enquêtes statistiques.