AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Afin de garantir l’effectivité des droits d'auteur et des droits voisins reconnus aux journalistes et aux auteurs par le code de la propriété intellectuelle, il est nécessaire de pouvoir surmonter tout échec ou blocage de la négociation collective dans le partage de la rémunération afférente. 

Tel est l'objet de la commission droits d’auteurs et droits voisins (CDADV), qui réunit des représentants des deux parties. La proposition de loi ne propose d’ailleurs pas d’alternative à l’intervention de la CDADV.

Par conséquent, il est proposé de ne pas faire disparaître cette instance et, par conséquent, de supprimer l'article 20 de la proposition de loi.