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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-15 9 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
La commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières vise à faciliter le développement de la négociation collective ainsi qu'à suivre l'application des conventions collectives. Elle est également chargée des questions intéressant le recrutement, l'avancement et la discipline du personnel relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Pour rappel, en 2023, cette branche comptait 157 entreprises et 135 789 salariés.
En l'absence d'éléments démontrant l’inutilité des missions relatives à la facilitation et à l’évaluation de la négociation collective assurées par la commission, et au regard de la stabilité de son activité, le présent amendement supprime l'article 19 pour préserver cette instance.