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commission des lois |
Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » (1ère lecture) (n° 29 ) |
N° COM-12 9 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REYNAUD, rapporteur ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le Conseil national de la médiation est chargé d'encadrer et de promouvoir l'activité de médiation, notamment en proposant un recueil de déontologie et des référentiels de formation.
L’instance n'ayant été installée qu'en juin 2023, une telle suppression paraît prématurée et susceptible de nuire au développement de la médiation judiciaire.
Le présent amendement supprime donc l'article 13.