AMENDEMENT

Après l'article 5 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :

Après l’article L. 512-20-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 512-20-2. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle et d’expertise, les agents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, les agents de l’Agence nationale de l’habitat et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. »

« Art L. 512-20-3. – Les agents habilités de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de ces organismes.

Les organismes mentionnés au premier alinéa examinent sans délai les éléments transmis et mènent le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise ou aux entreprises pour lesquelles des éléments ont été communiqués. »

II. - Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

1° Aux I et II de l’article L. 444-6, les références « L. 444-4 et L. 444-5 » sont remplacées par les mots : « du présent titre » ;

2° Après l’article L. 450-3-3, il est inséré un article L. 450-3-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 450-3-4. - Pour les besoins de leurs missions de contrôle, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents du ministère de la justice chargés du suivi des professions réglementées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 444-1 peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. »

3° Au premier alinéa du I de l’article L. 470-1, les mots « au titre IV » sont remplacés par les mots : « aux titres IV et IV bis » ;

4° Au I de l’article L. 470-2, les mots : « au titre IV » sont remplacés par les mots : « aux titres IV et IV bis ».

Cet amendement vise à renforcer les échanges de données entre la DGCCRF et plusieurs autres administrations ou organismes afin de mieux lutter contre la fraude. Il vise ainsi à :

-favoriser les échanges d’information entre les agents de l’Ademe, de l’Anah et de la DGCCRF sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé ;

-permettre aux agents de la DGCCRF d’informer les organismes qualificateurs concernant les non-conformités potentielles des entreprises aux cahiers des charges des certifications, labels ou autres qualifications ;

-renforcer la lutte contre la fraude dans le secteur des professions réglementées du droit. Il élargit ainsi l’habilitation des agents de la DGCCRF à engager si nécessaire des mesures de police administrative pour enjoindre les professionnels à respecter le cadre juridique des tarifs réglementés et renforce la coopération et les échanges de données entre les agents du ministère de la justice et les agents de la DGCCRF.

Il présente un lien direct avec le texte, dans la mesure où la proposition de loi initiale comporte des dispositions visant à renforcer les échanges d'informations entre administrations aux fins de lutte contre la fraude.