AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Après le mot :

annuaire

insérer les mots :

rendu public

2° A la deuxième phrase, après le mot :

identification

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sécurisée de ces personnes afin d’assurer la traçabilité des interventions réalisées.

Cet amendement vise à préciser que cet annuaire, actuellement géré par le ministère chargé de la construction, est rendu public, conformément au droit existant et à la pratique actuelle.

En outre, l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers ne fait que recenser les diagnostiqueurs et n’inclut pas la création de comptes des diagnostiqueurs ni l’envoi de données par ces derniers : la mention d’une technologie permettant de les authentifier n’est donc pas pertinente à cet article et doit plutôt être indiquée à l’article 3 bis A concernant l’Observatoire DPE-Audits.