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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-52 13 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, rapporteur ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
A la septième phrase, remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement vise à porter à cinq ans la durée maximale de publication de la sanction prononcée à l’encontre d’un Accompagnateur Ma Prime Rénov ayant contrevenu aux règles qui lui sont applicables, en harmonisation avec la durée applicable aux publications de sanctions prononcées à l’encontre des bénéficiaires ou des mandataires ne respectant pas leurs engagements.