AMENDEMENT

I. Alinéa 33

1° A la première phrase, remplacer le mot :

subordonné

par le mot :

conditionné

2° À la seconde phrase, après le mot :

non-détention

rédiger ainsi la fin de la phrase :

dudit label ou dudit signe de qualité sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations figurent dans le contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur.

II. Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce justificatif est annexé au contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur.

III. Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

IV. Alinéa 36

Remplacer les mots :

Lorsqu’un contrat a

par les mots :

Avant la conclusion d’un contrat ayant

V. Alinéa 37

1° À la première phrase, après le mot :

pour

insérer les mots :

la ou

2° À la seconde phrase, après le mot :

non-détention

rédiger ainsi la fin de la phrase :

dudit label ou dudit signe de qualité par le ou les sous-traitants sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.

VI. Alinéa 53

Après la référence :

L. 224-114

insérer les mots :

ou de l’article L. 224-114-1

Cet amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles ainsi qu’à une coordination juridique visant à prévoir la nullité d’un contrat conclu avec un consommateur lorsque le professionnel ne respecte pas son obligation d’information concernant le recours à la sous-traitance.