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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-44 13 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer (deux fois) les mots :
manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré
par les mots :
manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse
Objet
Cet amendement vise à opérer une précision rédactionnelle.