Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour réaliser la mission prévue par le présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable et digne de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de durabilité.

Cet amendement a pour objectif de garantir un relogement durable et digne pour toutes les personnes présentes à Mayotte. En tant que département français, Mayotte doit bénéficier de l’application pleine et entière du principe de solidarité nationale qui garantit des conditions de vie décentes et sécurisées à nos concitoyens.

La situation à Mayotte est particulièrement critique. Avant même le passage du cyclone, les conditions de logement y étaient déjà largement précaires, marquées par des bidonvilles insalubres et des habitations vulnérables aux aléas climatiques. Le cyclone n’a fait qu’aggraver cette situation, mettant en lumière l’urgence d’une intervention structurante et pérenne.

Nous devons impérativement éviter un retour à l’état initial, où des constructions de fortune exposent les habitants à des risques accrus, tant en termes de sécurité que de santé publique. Faute de solutions adaptées, les bidonvilles se reconstruisent déjà, recréant un cycle de précarité incompatible avec les principes fondamentaux de notre République.

Le relogement durable ne constitue pas seulement une réponse humanitaire ou sociale, mais également une condition de sécurité publique et d’aménagement du territoire. Une reconstruction de qualité, respectant les normes de sécurité et d’urbanisme, est indispensable pour protéger durablement les populations contre les risques climatiques.

Cet amendement propose donc de compléter l’article 1er en précisant que « la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable et digne de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de durabilité. »

Alinéa 4

Après le mot : 

économiques,

Insérer les mots :

dont les acteurs économiques mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Cet amendement vise à associer les acteurs de l’Économie sociale et solidaire (l’ESS) à la gouvernance du nouvel établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte prévu à l’article 1er. 

Les acteurs de l’ESS ont joué un rôle essentiel dans la gestion de la catastrophe du cyclone Chido. Les associations humanitaires et les fondations ont permis de répondre à de nombreuses urgences. Cette mobilisation illustre le rôle clé qu’elles jouent dans la résilience des territoires, d’anticipation et d’organisation des réponses face aux crises.

À Mayotte, l’ESS représente 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi privé. 

Les principes de l'ESS – gouvernance démocratique, gestion à finalité sociale, et développement local – en font un levier indispensable, au carrefour de l'économie et de la société civile. Ces caractéristiques justifient la mention explicite des acteurs de l'ESS dans l'article 1 du projet de loi, afin de garantir leur intégration effective aux travaux de l’établissement public.

Bien que les "acteurs économiques et sociaux" soient mentionnés dans l’alinéa, la définition nationale n'inclut pas systématiquement les spécificités de l’ESS. La précision est donc nécessaire pour refléter leur rôle déterminant de ces associations de solidarité, entreprises d’insertion, mutuelles gérant des structures du médico-social non lucratifs, particulièrement dans des territoires comme Mayotte.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :

Et les conditions dans lesquelles l’établissement peut déléguer au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Mayotte, créé en application des articles 6 à 8 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, une mission visant à accompagner les maîtres d’ouvrage privés sinistrés dans leurs travaux de reconstruction financés par les aides publiques.

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Mayotte a pour mission d’assister les maîtres d’ouvrage privés, notamment les particuliers, dans la conception de leur habitat. Il a joué un rôle clé, en collaboration avec le Département et les services de l’État, dans le diagnostic des dégâts causés par la catastrophe Chido.

Selon les données INSEE de 2017, le territoire compte plus de 63 000 résidences principales réparties sur 75 villages. Il est indispensable d’accompagner ces propriétaires dans leurs travaux de reconstruction.

L’établissement public à créer pourrait déléguer au CAUE de Mayotte, institué en application des articles 6 à 8 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, une mission spécifique visant à accompagner les maîtres d’ouvrage privés sinistrés dans leurs travaux de reconstruction financés par des aides publiques.

Cette mission garantirait un soutien technique personnalisé aux sinistrés, une utilisation optimale des aides publiques, ainsi que le respect des normes d’urbanisme et de construction. Elle contribuerait à accélérer la reconstruction tout en assurant une gestion transparente et efficace des ressources publiques.

Il est proposé que l’ordonnance créant le futur établissement public en charge de la reconstruction à Mayotte prévoie les moyens nécessaires pour déléguer cette mission au CAUE. Financée par des fonds européens ou le Fonds Vert, cette délégation permettrait au CAUE de mobiliser des architectes ou des professionnels de la maîtrise d’œuvre établis à Mayotte. Ces derniers interviendraient auprès des propriétaires pour évaluer les travaux, régulariser les constructions au regard des règles d’urbanisme et faciliter l’accès aux aides publiques.

Cet amendement a été travaillé sur proposition du Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA).

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis. En effet, il s’inscrit dans la continuité de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 4 janvier, qui restreint la vente de tôles bac acier aux particuliers réparant leur domicile sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile, ainsi qu’aux professionnels. Il impose que les entreprises tiennent un registre contenant les informations des acheteurs, accessible aux forces de l’ordre. Enfin, il autorise la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ne respecteraient pas ces obligations.

La mesure vise officiellement à empêcher la reconstruction de l’habitat insalubre, comme les bangas, mais son efficacité est limitée. En réalité, elle aggrave la détresse des Mahorais et pousse à des pratiques clandestines. Un tiers de la population vit dans des conditions précaires et si les bidonvilles se reconstruisent rapidement, c’est parce que les habitants n’ont pas d’autre choix. 

L’Etat doit garantir des solutions de relogement dignes pour les habitantes et les habitants de Mayotte. Il est évident que cette mesure a une portée discriminatoire flagrante et cible indirectement les populations migrantes, souvent sans titre d’identité, qui hésiteront à chercher des matériaux de peur d’être expulsées. 

Après l'article 33 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 120-12 du code du service national, la mission ou ses modalités d'exécution peuvent être modifiées pour prendre part aux missions visant à la protection des populations, à l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ou à la préservation de l’environnement organisées en réponse à la calamité naturelle survenue dans  le département de Mayotte, le cas échéant dans un autre organisme, sous réserve de l'accord écrit préalable des parties au contrat.

II. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 120-30 du même code, ces missions ne donnent pas lieu à une modification de l’agrément de la personne morale agréée mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du même code. 

III. Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai 12 mois à compter de cette date. 

Le présent amendement vise à permettre aux jeunes qui réalisent une mission de service civique à Mayotte de voir le contenu de cette mission modifié avec leur accord préalable aux fins de prendre part aux missions visant à la protection des populations, à l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ou à la préservation de l’environnement, sans qu’il soit nécessaire de prendre un avenant à leurs contrats.

En facilitant la réorientation des missions de service civique pour une durée limitée à 12 mois, il permet à l'Etat de répondre à l’urgence créée par le cyclone Chido au bénéfice des populations de Mayotte.