AMENDEMENT

I. Au début de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine.»

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 811-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. »

II. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » 

Cet amendement modifie l'article 3 relatif à la procédure disciplinaire pour :

- prévoir la formation des membres des sections disciplinaires des étudiants et des enseignants-chercheurs aux enjeux de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences et les discriminations ;

- remplacer la notion d'association à la procédure disciplinaire des victimes d'actes de violence, d'antisémitisme, de racisme et de discrimination par celle de leur information. Cette précision permet en effet de répondre aux préoccupations exprimées lors des auditions des rapporteurs sans transformer radicalement la nature de la procédure disciplinaire, qui ne se confond pas avec la procédure judiciaire ;

- établir une rédaction cohérente avec les modifications proposées aux articles 1 et 2.