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commission de la culture |
Proposition de loi Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1ère lecture) (n° 26 ) |
N° COM-11 10 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI et FIALAIRE, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV
Application outre-mer
Article 4
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
I.- Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié :
1° La treizième ligne est ainsi rédigée :
L. 121-1 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
2° La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
L. 123-2 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
II.- L’article L. 166-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
a) La huitième ligne est ainsi rédigée :
L. 121-1 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
L. 123-2 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
2° Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
III.- L’article L. 167-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
a) La huitième ligne est ainsi rédigée :
L. 121-1 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
L. 123-2 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
2° Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »
IV.- Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-1 est ainsi modifié :
1° La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 712-2 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
L. 712-3 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
2° Après la quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 719-10 et L. 719-11 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
V.- Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 776-1 est ainsi modifié :
1° La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 712-2 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
L. 712-3 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
2° Après la quarante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 719-10 et L. 719-11 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
VI.- Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 777-1 est ainsi modifié :
1° La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 712-2 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
L. 712-3 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
2° Après la quarante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 719-10 et L. 719-11 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
VII.- La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 855-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur | |
L. 821-1 à L. 821-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
VIII.- La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 811-6 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
L. 821-1 à L. 821-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
IX.- La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 857-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 811-6 | Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur |
L. 821-1 à L. 821-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
Objet
Cet amendement vise à assurer l'application de la proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.