AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, notamment en matière d’accès aux données de communication électronique des personnes mises en cause

Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les présidents d'établissement disposent d'un pouvoir d'accès aux données de communication électronique des étudiants faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.

Outre qu'elle apparaît incompatible avec le cadre général de protection des données, sa rédaction ne correspond pas à l'objectif poursuivi par la proposition de loi. Cette disposition visait en effet principalement à donner des outils aux présidents pour identifier les auteurs de discours antisémites en ligne, notamment sur des groupes de conversation entre étudiants, en les autorisant à rapprocher les numéros de téléphone recueillis de ceux figurant sur leurs listes administratives ; les travaux menés par les rapporteurs tendent à établir que cette possibilité leur est déjà ouverte.

Il semble par ailleurs qu’il n’existe pas de consensus parmi les responsables d’établissement sur leur souhait de disposer de compétences d’investigation approfondies, qui entraîneraient une profonde évolution de leur positionnement au sein des établissements et de la nature des procédures disciplinaires.