Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle reconnaît également que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.

L’exposé des motifs de la proposition de loi souligne le devoir de mémoire qui s’attache à « la souffrance qu’une législation prohibitionniste a infligée à l’ensemble des femmes ayant subi ou pratiqué des avortements clandestins ».

Le rapporteur partage cet objectif, 50 ans après la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse.

Cette reconnaissance, symbolique et politique, est importante. Il ne doit donc y avoir aucune ambiguïté notamment sur les conséquences de celles-ci en matière judiciaire.

L’amendement proposé, reprend donc la position de la commission des lois lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.

Il replace le terme « préjudice » qui pourrait prêter à confusion sur l’objet de la proposition de loi par la reconnaissance des souffrances et traumatismes subis. 

I. – Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

du préjudice subi

par les mots :

des souffrances et traumatismes subis

et la première occurrence du mot :

les

par le mot :

des

II. – Alinéas 4 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation ;

3° Trois personnes, désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l’avortement ou l’histoire des femmes ;

4° Trois professionnels de santé, désignés en raison de leurs connaissances dans le domaine de la santé gynécologique des femmes ;

5° Trois personnes, désignées en raison de leur engagement dans le milieu associatif pour le droit et l’accès à l’avortement.

La commission prévue par la proposition de loi a une vocation mémorielle et est destinée à recueillir des témoignages.

Elle s’inscrit dans le prolongement d’importants travaux déjà engagés par des historiens, notamment en partenariat avec l’INA.

Il est donc proposé de prévoir explicitement la présence d’historiens dans la commission et d’alléger sa composition.