AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Alors que le rapport d'information n° 488 (2022-2023) réalisé en mars 2023 par la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la continuité territoriale outre-mer dresse un bilan mitigé du fonctionnement et de l’efficacité de l’aide au fret qui vient en aide aux entreprises ultramarines qui importent ou exportent des matières premières ou des déchets, le I de l’article 3 de la proposition de loi prévoit une extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène importés dans les départements ou collectivités d’outre depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités.

L’article 10 de la proposition de loi n° 172 (2024-2025) portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer déposée par notre collègue Micheline Jacques le 28 novembre 2024 portant également cette proposition d’extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité, il est proposé de renvoyer le débat de fond sur cette mesure à l’examen de cette autre proposition de loi car elle mérite d’être davantage expertisée pour évaluer sa faisabilité technique, son coût potentiel pour les finances publiques, et, surtout, son efficacité dans la lutte contre la vie chère outre-mer. Cet examen aura lieu dans les prochaines semaines, au printemps.

En ce qui concerne le II de l’article 3 de la présente proposition de loi, l’obligation faite aux bénéficiaires de l’aide au fret ou d’une aide publique en faveur de l’activité économique d’apporter tous les éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits n’apparaît pas opérante, dans la mesure où les opérateurs situés en amont de la chaîne de valeur (transitaires, grossistes-importateurs) qui seraient susceptibles de bénéficier de cette nouvelle aide au fret ne disposent d’aucun contrôle sur le niveau des prix à la consommation, qui sont librement fixés par les revendeurs au détail. Puisque les prix sont libres et qu’il n’existe aucune obligation de répercussion des aides perçues sur les prix de vente au détail, rien ne garantit que ces aides soient répercutées dans les prix. Plus largement, le fait de prévoir que les aides en faveur de l’activité économique soient in fine rendues aux consommateurs ne paraît pas applicable : de nombreuses aides publiques visent à inciter les entreprises à développer tel ou tel comportements et non à améliorer le pouvoir d’achat du consommateur, or l’obligation de répercussion du montant de l’aide auprès du consommateur supprimerait le caractère incitatif de l’aide pour l’entreprise.